Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont relatives à l’entreprise individuelle Marina Aparicio exerçant sous le nom commercial Alaia Evenement, dans le cadre de ses activités d’organisation, de scénographie et de décoration d’événements professionnels et privés. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le Client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de vente (CGV).
Le fait que Alaia Evénement ne se prévale à un moment ou l’autre des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une desdites conditions.
Le Client, s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, délègue à Alaia Evénement la responsabilité de l’organisation et/ou la décoration et la mise en scène de l’événement par la signature obligatoire du contrat. Il dispose alors d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours au-delà duquel le contrat deviendra définitif et implique donc l’adhésion sans restriction ni réserve de l’acheteur aux présentes CGV.
Clause n°1: Conditions d’application
Les CGV s’appliquent à toutes les prestations effectuées par Alaia Evénement. Elles sont adressées au Client en même temps que le contrat d’organisation d’événement.
En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au contrat signé par le Client et celles figurant aux présentes Conditions Générales, les dispositions du contrat sont seules applicables. En signant le contrat, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales.
Clause n°2 : Devis
Toute intervention de Alaia Evénement fait obligatoirement l’objet d’un livret de projet envoyé au Client par e-mail, par courrier ou remis en mains propres. Ce livret comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités de coûts y afférant.
Les présentes CGV, le livret accepté par le Client ainsi que tout document émis par Alaia Evénement relatif à l’objet de la prestation, à l’exclusion de tout autre document émis par Alaia Evénement et n’ayant qu’une valeur indicative, forment le contrat.
Toute modification ou résolution de la prestation demandée par le Client est soumise à l’accord exprès de Alaia Evénement. Une telle demande du Client ne pourra être examinée que si elle parvient à Alaia Evénement au plus tard 30 jours avant le début de l’événement. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le Client.
Le devis est valable 30 jours à compter de la réception de celui-ci par le client.
Clause n°3 : Mandat
Le Client délègue à Alaia Evénement qui accepte la responsabilité de l’organisation et/ou la décoration de l’événement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le contrat dit « contrat d’organisation d’événement ».
Clause n°4 : Obligations de l’organisateur
Pendant la durée du mandat, Alaia Evénement s’engage à rechercher et à mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le devis. A la demande du Client, Alaia Evénement réalise un premier rendez-vous afin d’établir le cahier des charges du dit Client, sans engagement financier. Ce premier rendez-vous permet alors de lister l’ensemble des paramètres relatifs à l’organisation de l’événement envisagé par le Client.
Alaia Evénement tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées pour obtenir la validation de son Client. Alaia Evénement s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront jugées comme confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiqué aux partenaires commerciaux de Alaia Evénement qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.
Dans le cas d’une prestation de décoration, Alaia Evénement n’installe en aucun cas la vaisselle, les tables, chaises et tout élément de décoration non compris dans le devis et apportés par les mariés et/ou leurs proches, sauf accord exceptionnel.
Clause n°5 : Obligations du Client
Le Client s’engage à ne pas dissimuler à Alaia Evénement ou à ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont Alaia Evénement aurait besoin.
Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.
Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant et pendant l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de Alaia Evénement.
En aucun cas Alaia Evénement ne serait être tenue pour responsable dans le cas où le Client ne lui permettrait pas de travailler dans des conditions optimales. Le Client s’engage ainsi à étudier rapidement les devis des prestataires envoyés par Alaia Evénement. Le Client s’engage également à se montrer réactif aux sollicitations de Alaia Evénement afin de ne pas entraver la bonne avancée du projet.
Dans le cas d’une simple coordination de mariage, Alaia Evénement est disponible pour gérer les imprévus et les prestataires présents en fonction des informations fournies par le Client qui aura préparé seul son mariage en amont. En aucun cas Alaia Evénement ne saurait être tenue pour responsable de manquements, défauts d’organisation ou impairs commis en amont par le Client et dont les conséquences s’en ressentiraient sur la prestation finale le jour J.
Clause n°6 : Honoraires
Alaia Evénement percevra au titre de sa prestation des honoraires d’intervention définit dans le devis. Ce tarif est valable uniquement pour la prestation décrite dans ledit devis.
Des frais de déplacement et d’hébergement pourront être facturés en supplément dans le cas d’une prestation à plus de 75 kms de Bayonne.
Alaia Evénement se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification éventuelle du cahier des charges. Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de Alaia Evénement ; il peut les accepter en l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement Alaia Evénement de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires versés.
Clause n°7 : Modalités de paiement
Le règlement des services et/ou prestations réalisées par Alaia Evénement s’effectue exclusivement en Euros – quelle que soit la nationalité du Client – par virement bancaire ou en espèces.
La prestation sera réglée par le Client à Alaia Evénement – dans les conditions suivantes :
Un acompte de 40% du montant total de la prestation à la signature du devis ;
Un acompte de 40% du montant total de la prestation, à 60 jours de la prestation telle qu’indiquée sur le devis ;
Le solde de 20% du montant total de la prestation, au moins 14 jours avant la date de début de la prestation.
Aucun escompte n’est accepté pour le paiement anticipé ou comptant. Aucune retenue, ni réduction, ni compensation de paiement ne sont acceptées en cas de litige. Sauf acceptation exprès de Alaia Evénement, les factures sont payables au comptant au jour de la réception de la facture par le Client.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit :
L’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de 5 fois le taux d’intérêt légal, en application des dispositions de la loi du 4 août 2009, dite loi LME.
Le remboursement par le Client de tous frais de dossiers et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’huissier ou personnel juridique autorisé.
L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client à la date de constatation du non-paiement.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée sans réponse, la prestation sera résiliée de plein droit par Alaia Evénement si elle l’exige.
Clause n°8 : Responsabilités
Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation.
Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre de Alaia Evénement en cas de survenance de l’un des quelconques événements précités.
Alaia Evénement sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux …).
Alaia Evénement conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement. Si après d’éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par l’Organisateur, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à l’Organisateur.
Clause n°9 : Annulations
Annulation du fait du Client : en cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, Alaia Evénement sera libéré de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par Alaia Evénement à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible, sauf en cas de force majeure et si le report de la prestation s’avère impossible.
De plus, l’annulation à l’initiative du Client engendrerait les frais suivants pour le Client (déduction faite des sommes déjà versées à Alaia Evénement), sauf accord préalable écrit entre les deux parties :
entre le jour J et J-30 avant la date de l’événement : 100% des honoraires dus
entre J-31 et J-60 avant la date de l’événement : 80% des honoraires dus
entre J-61 et 6 mois avant la date de l’événement : 50% des honoraires dus
Plus de 6 mois avant la date de l’événement : l’acompte versé restera acquis
Toute annulation de la part du Client devra se faire par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception
Annulation du fait de Alaia Evénement : en cas d’annulation par Alaia Evénement d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, Alaia Evénement présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations. Cependant, Alaia Evénement mettra tout en œuvre afin de remplacer un ou plusieurs prestataires qui se seraient désistés avant le déroulement de l’événement.
Clause n°10 : Confidentialité et Droit à l’image
Alaia Evénement s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom de Alaia Evénement ou en relation avec l’activité de Alaia Evénement dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine. Le Client dispose d’un droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Alaia Evénement s’engage à s’assurer que les données personnelles et nominatives du Client sont à jour, exactes et complètes. Le Client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement Alaia Evénement par lettre recommandée avec avis de réception.
Le Client, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, autorise expressément Alaia Evénement à fixer, reproduire, diffuser et/ou exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur Internet et/ou tous supports de communication connus actuels ou à venir de Alaia Evénement.
En conséquence, le Client garantie Alaia Evénement contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion. Le Client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de l’Agence.
Alaia Evénement ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées. Cette autorisation est accordée pour une durée de 30 (trente) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.
Clause n°11 : Réclamations
Toute contestation ou réclamation ne pêourtra re prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à l’Organisateur, dans un délai de 30 (trente) jours maximum après la date de l’événement.
Clause n°12 : Litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux compétents.
Clause n°13 : Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l’Entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND