Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux prestations proposées par l’entreprise individuelle Marina Aparicio, exerçant sous le nom commercial Alaia Événement dans le cadre de ses activités d’organisation, de coordination, de scénographie et de décoration d’événements privés et professionnels (ci-après « l’Agence »).

Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la relation contractuelle entre l’Agence et son client (ci-après « le Client »).

Les CGV sont communiquées au Client préalablement à la signature du devis et/ou du contrat. Toute signature du devis ou du contrat vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le fait pour l’Agence de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Lorsque le contrat est conclu à distance, le Client bénéficie, conformément aux dispositions du Code de la consommation, d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la signature du contrat, dans les conditions prévues audit contrat d’organisation.

Clause n°1: Conditions d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par l’Agence. Elles sont adressées au Client préalablement à la signature du devis et/ou du contrat.

En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au devis ou au contrat signé par le Client et les présentes CGV, les dispositions du devis ou du contrat prévaudront.

Clause n°2 : Devis

Toute prestation de l’Agence fait obligatoirement l’objet d’un devis et/ou livret de projet envoyé au Client par voie électronique ou remis en mains propres.

Ce document comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités de coûts y afférant.

Le devis, les présentes CGV et, le cas échéant, le contrat signé entre les parties constituent l’intégralité de l’accord contractuel. À l’exclusion de tout autre document émis par l’Agence à titre purement informatif, ces documents prévalent et forment le cadre contractuel applicable.

Toute demande de modification ou résolution des prestations formulée par le Client est soumise à l’accord exprès et écrit de l’Agence.

Sauf accord contraire, toute demande de modification devra intervenir au plus tard trente (30) jours avant la date de l’événement. Passé ce délai, l’Agence se réserve le droit de refuser la modification sollicitée. En cas d’annulation partielle ou totale des prestations à l’initiative du Client, les conditions prévues à la clause « Annulation » s’appliqueront.

Clause n°3 : Mandat

Le Client confie à l’Agence, qui l’accepte, une mission d’organisation, de coordination et/ou de décoration de l’événement, dont le périmètre et les modalités sont définis dans le devis et/ou le contrat signé entre les parties.

L’Agence intervient en qualité de prestataire indépendant et agit dans l’intérêt du Client, dans le cadre strict des missions qui lui sont confiées contractuellement.

Clause n°4 : Obligations de l’Agence

Dans le cadre de la mission qui lui est confiée, l’Agence s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations définies dans le devis et/ou le contrat.

L’Agence intervient dans le cadre d’une obligation de moyens, et non de résultat.

À la demande du Client, un premier rendez-vous peut être organisé afin d’établir un cahier des charges détaillant les attentes, contraintes et objectifs de l’événement. Ce rendez-vous est sans engagement financier.

L’Agence tient le Client informé de l’avancement du projet et lui soumet pour validation les prestations, propositions et choix de prestataires avant toute confirmation définitive.

L’Agence s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client. Les informations strictement nécessaires à la bonne exécution des prestations pourront être transmises aux prestataires et partenaires impliqués dans l’événement, lesquels seront soumis à une obligation de confidentialité.

Dans le cadre d’une prestation de décoration, l’Agence n’est tenue d’installer que les éléments expressément prévus au devis. Elle ne saurait être responsable de l’installation ou de la mise en place d’éléments fournis par le Client ou ses proches, sauf accord écrit préalable.

Clause n°5 : Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer activement avec l’Agence et à lui fournir l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Il s’engage à ne dissimuler aucune information susceptible de retarder, entraver ou compromettre la réalisation du projet.

Le Client s’engage à :

  • répondre dans des délais raisonnables aux sollicitations de l’Agence,
  • valider les propositions et devis des prestataires dans les délais compatibles avec l’organisation de l’événement,
  • respecter les conditions contractuelles des prestataires sélectionnés, notamment en matière de paiement, de caution ou de garanties.

Le Client s’interdit toute intervention directe, avant et pendant l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels ou collaborateurs sélectionnés par l’Agence, sauf accord préalable écrit de celle-ci.

L’Agence ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant :

  • d’un manque de collaboration,
  • d’un défaut de réactivité,
  • ou d’instructions contradictoires émanant du Client.

Dans le cadre d’une mission de coordination seule, l’Agence intervient sur la base des éléments et décisions préalablement arrêtés par le Client. Elle ne saurait être tenue responsable des manquements, erreurs d’organisation ou omissions intervenus antérieurement à sa prise de mission et dont les conséquences se manifesteraient lors de la prestation.

Clause n°6 : Honoraires

Les honoraires de l’Agence sont définis dans le devis accepté par le Client.
Ils correspondent strictement aux prestations décrites dans ce devis.

Toute prestation supplémentaire ou toute modification substantielle du cahier des charges initial pourra entraîner une réévaluation des honoraires, qui fera l’objet d’un accord écrit préalable du Client.

Le Client demeure libre d’accepter ou de refuser toute proposition de modification présentée par l’Agence.

Toutefois, en cas de refus entraînant l’abandon du projet ou l’impossibilité de poursuivre la mission dans les conditions initialement prévues, les sommes déjà versées resteront acquises à l’Agence au titre des prestations déjà réalisées et du temps consacré au projet.

Clause n°7 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations réalisées par l’Agence s’effectue exclusivement en euros (€), quelle que soit la nationalité du Client, par virement bancaire ou en espèces dans les limites autorisées par la réglementation en vigueur.

Les modalités de paiement (montants, échéances et conditions) sont définies dans le devis et/ou le contrat signés entre les parties.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé ou comptant. Aucune retenue, réduction ou compensation de paiement ne sont acceptées en cas de litige.

Sauf stipulation contraire prévue au contrat, les factures sont payables à la date d’échéance indiquée.

Toute somme non réglée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit :

  • L’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de 5 fois le taux d’intérêt légal, en application des dispositions de la loi du 4 août 2009, dite loi LME.

  • Le remboursement par le Client de tous frais de dossiers et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’huissier ou personnel juridique autorisé.

  • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client à la date de constatation du non-paiement.

    En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, l’Agence se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit la prestation en cours, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

Clause n°8 : Responsabilités

Le Client est seul responsable de tout dommage, direct ou indirect, causé par lui-même, ses invités, prestataires ou tout tiers intervenant à sa demande, au cours de l’événement.

Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire à la conclusion du contrat et être titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité couvrant l’événement objet du présent contrat.

Il s’engage à maintenir cette assurance pendant toute la durée de la prestation.

L’Agence ne pourra être tenue responsable des dommages résultant :

  • d’un manquement du Client à ses obligations contractuelles,
  • d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client,
  • d’un fait imputable à un prestataire tiers choisi ou validé par le Client,
  • ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution de la prestation, notamment grève, incendie, catastrophe naturelle, pandémie, décision administrative, troubles civils ou tout autre événement indépendant de la volonté de l’Agence.

En cas de résiliation du contrat, si le Client venait à reproduire ou faire réaliser, directement ou indirectement, un projet ou un concept élaboré par l’Agence dans le cadre de la prestation, une indemnité forfaitaire correspondant à 50 % des honoraires prévus au devis pourra être due à l’Agence au titre de l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Clause n°9 : Annulations

  1. Annulation à l’initiative du Client :

En cas d’annulation, de désistement ou de résiliation du contrat à l’initiative du Client, pour quelque cause que ce soit (hors cas de force majeure dûment justifié), l’Agence sera libérée de toute obligation d’exécution.

Le Client ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par Alaia Evénement à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.

De plus, l’annulation à l’initiative du Client engendrerait les frais suivants pour le Client (déduction faite des sommes déjà versées à l’Agence), sauf accord préalable écrit entre les deux parties :

  • entre le jour J et J-30 avant la date de l’événement : 100% des honoraires dus
  • entre J-31 et J-60 avant la date de l’événement : 80% des honoraires dus
  • entre J-61 et 6 mois avant la date de l’événement : 60% des honoraires dus
  • Plus de 6 mois avant la date de l’événement : l’acompte versé restera acquis

Ces pourcentages correspondent au travail préparatoire, aux recherches, à la conception et à la mobilisation des ressources engagées par l’Agence à la date d’annulation.

Toute annulation de la part du Client devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

  1. Force majeure

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les parties pourront convenir d’un report de la prestation.

Si le report s’avère impossible, les prestations déjà réalisées resteront dues.

  1. Annulation à l’initiative de l’Agence

En cas d’annulation imputable à l’Agence (hors cas de force majeure), celle-ci s’engage à proposer, dans la mesure du possible, une solution alternative ou un professionnel équivalent.

À défaut, les sommes correspondantes aux prestations non réalisées seront remboursées au Client.

Les prestations déjà exécutées à la date d’annulation resteront dues.

L’Agence déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

Clause n°10 : Confidentialité et Droit à l’image

  1. Confidentialité et données personnelles

L’Agence s’engage à traiter les données personnelles du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données collectées sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

Elles peuvent toutefois être transmises à des prestataires ou partenaires intervenant dans le cadre de l’organisation de l’événement, uniquement pour les besoins de la prestation.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition concernant les données le concernant.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à l’Agence.

  1. Droit à l’image

Les conditions relatives à l’utilisation des images et vidéos de l’événement sont définies exclusivement dans le contrat d’organisation signé entre les parties.

En cas de contradiction, les stipulations du contrat prévalent.

Clause n°11 : Réclamations

Toute contestation ou réclamation devra être formulée par écrit et adressée à l’Agence dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la date de l’événement.

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération, sauf disposition légale contraire.

Clause n°12 : Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux compétents.

Clause n°13 : Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l’Agence a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

 

L’entité de médiation retenue est : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT.

 

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.medconsodev.eu

 

ou par voie postale en écrivant à :

 

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

Centre d’Affaires Stéphanois SAS

IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE

3, RUE J. CONSTANT MILLERET

42000 SAINT-ÉTIENNE